Conditions d'exemption des opérations immobilières des investisseurs étrangers de l'autorisation du Gouverneur en TUNISIE
Conditions d'exemption des opérations immobilières des investisseurs étrangers de l'autorisation du Gouverneur
Dans le cadre de la concrétisation des programmes nationaux relatifs à la simplification des procédures, à la suppression des autorisations administratives et au renforcement de l'encadrement des investisseurs, en adéquation avec les priorités de la politique de développement de notre pays, une circulaire de la Primature a été récemment émise afin de clarifier la loi n° 40 de l'année 2005, qui prévoit notamment la suppression de l'autorisation préalable du Gouverneur concernant l'acquisition ou la location par des étrangers de terrains ou de locaux bâtis situés dans les zones industrielles ou de terrains touristiques aménagés, résultant d'opérations de fusion, de regroupement, de scission, de changement de forme juridique ou de cession à des tiers au profit de sociétés ou de succursales de sociétés dont le capital est majoritairement étranger, sous réserve du maintien de leur activité économique.
Il convient de noter qu'en vertu de la circulaire n° 44 du 23 août 2005, les dispositions de la loi n° 40 de 2005 précitée ont été clarifiées, à travers la précision des opérations immobilières exemptées de l'autorisation du Gouverneur et la définition des conditions particulières régissant les biens immobiliers concernés par l'exemption.
Soucieuse de consolider un climat propice à l'investissement étranger direct afin de maximiser les retombées en matière de transfert de technologie et de création de nouveaux emplois, la nouvelle circulaire a souligné l'impératif de rappeler les dispositions édictées par ladite loi, telles que clarifiées par la circulaire n° 44, en insistant particulièrement sur les points suivants :
L'étranger est exempté de l'autorisation du Gouverneur dans les cas suivants :
Lorsqu'il acquiert ou loue des terrains situés à l'intérieur des zones industrielles ou touristiques.
Lorsqu'il acquiert ou loue des locaux situés à l'intérieur des zones industrielles.
Lorsqu'il intervient en tant que vendeur ou bailleur du bien immobilier dans le cadre de projets intégrés fixés conformément à un contrat-programme conclu avec le ministère chargé de l'Investissement étranger.
Sont également exemptées de l'autorisation du Gouverneur les opérations de transfert de propriété des terrains et des locaux bâtis situés dans les zones industrielles ainsi que des terrains situés dans les zones touristiques, consécutives à des opérations de fusion, de scission, de regroupement, de changement de forme juridique ou de cession à des tiers au profit de sociétés ou de succursales de sociétés dont le capital est majoritairement étranger, sous réserve du maintien de leur activité économique.
Il est à signaler que l'exemption de l'autorisation du Gouverneur ne s'applique qu'aux opérations immobilières dont l'objet final est la réalisation de projets économiques.
Cette exemption couvre les biens immobiliers situés à l'intérieur des zones ayant reçu une vocation industrielle ou touristique conformément à la législation en vigueur relative à l'aménagement des zones industrielles et touristiques, ainsi qu'à la législation relative à la protection des terres agricoles. Elle englobe également les lotissements aménagés ayant acquis leur caractère industriel ou touristique dans le cadre des plans d'aménagement urbain.
M.Jafaar Rabaoui